Pourquoi l'article 2 du projet de loi Schiappa pose problème

Pourquoi l'article 2 du projet de loi Schiappa pose problème

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250 personnalités (professionnels de la protection de l’enfance, militants féministes, médecins, psychologues, élus) ont adressé ce matin une lettre ouverte au président de la République réclamant le retrait de l’article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes.

L’article très critiqué par les milieux associatifs prévoit, selon la lecture faite par les signataires de l’appel, de "faire évoluer la loi sur les violences sexuelles et permettre que le viol d’un enfant, un crime, soit jugé comme un délit", moins grave sur le plan juridique. Ce qui se traduit par conséquent par une peine de prison moins longue, puisqu'un délit est passible de 2 mois à 10 ans de prison, quant au crime, il est passible de 15 ans à la perpétuité.

"Sa rédaction [l’article 2 du projet de loi, NDLR] ouvre en effet la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineurs. En créant un nouveau délit, celui 'd’atteinte sexuelle sur mineurs par pénétration', puni de 10 ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineurs, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir", soutiennent-ils.

L’épisode de Pontoise remonte à la surface

Les 250 opposants à l’article appuient leur argumentation en évoquant l’affaire de Pontoise, en avril 2017. "Vous vous souvenez sans aucun doute des débats – nombreux – qui ont suivi le verdict du procès qu’on a appelé 'de Pontoise'. Le jugement avait considéré qu’un 'rapport sexuel' (sic) entre une fillette de 11 ans et un homme de 28 ans n’était pas un viol. La décision avait donc été renvoyée au tribunal correctionnel, chargé de juger les délits, notamment les atteintes sexuelles", tiennent-ils à rappeler. Ils estiment que l'article 2 dudit projet de loi ne prévoit pas de limiter la correctionnalisation du viol, comme ce fut le cas dans l'affaire de Pontoise.

Pour info, le projet de loi, porté par Nicole Belloubet, ministre de la Justice et par Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sera examiné à partir de ce lundi en première lecture à l’Assemblée nationale.



Source : https://www.lesinrocks.com/2018/05/14/actualite/pourquoi-larticle-2-du-projet-de-loi-schiappa-pose-probleme-111082452/
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Date de parution : 14 May 2018 | 10:10 am